Commission Accessibilité | Communauté de communes Bastides et Vallons du Gers

Le rôle de la commission intercommunale d’accessibilité

Conformément à l’Article L.2143-3 du Code Général des Collectivités territoriales, la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité est obligatoire pour tous les établissements de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace dès lors qu’ils regroupent 5000 habitants et plus. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.

La commission intercommunale d’accessibilité a été créée le 17 avril 2022. Cette commission :

dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports (voirie, ERP/IOP, logements neufs destinés à la location),
fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
établit un rapport annuel présenté en Conseil communautaire, transmis au représentant de l’État, au président du Conseil départemental, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées et au Comité départemental des retraités et des personnes âgées.

Il s’agit d’établir un état des lieux de l’accessibilité du territoire aux personnes à mobilité réduite et de présenter les travaux réalisés en vue d’assurer la continuité de la chaîne des déplacements, conformément à la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La commission

Jean-Louis Guilhaumon

Président

Alain Payssé

Vice-président