Le budget de la Communauté de communes Bastides et Vallons du Gers : un acte juridique au service du territoire
Le budget de la Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers n’est pas un simple document comptable. C’est, au sens de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, l’acte juridique par lequel le Conseil communautaire prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’exercice à venir.
Chaque année, ce vote intervient après le débat d’orientation budgétaire (DOB), étape obligatoire qui informe les 47 conseillers communautaires sur la situation financière de la collectivité avant l’adoption du budget primitif.
Le budget s’organise en deux sections : la section de fonctionnement, qui finance le quotidien (personnel, services aux 30 communes du territoire, action sociale via le CIAS), et la section d’investissement, qui porte les projets structurants (infrastructures, environnement, tourisme).
Il obéit à cinq principes intangibles : annualité, universalité, unité, équilibre et sincérité. Autant de garanties de bonne gestion pour les habitants comme pour les partenaires de la collectivité.
Piloté par la Commission des Finances, présidé par Jean-Louis Guilhaumon, ce budget traduit une ambition claire pour le bassin Bastides et Vallons du Gers : maîtriser la dépense publique tout en investissant pour l’avenir du territoire.
Les finances de la Communauté de communes Bastides et Vallons du Gers : l’autonomie sous contrôle
La Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette qualification n’a rien d’anecdotique : elle signifie que la collectivité lève directement l’impôt sur son territoire, plutôt que de dépendre uniquement des contributions des 30 communes membres. Cette autonomie financière trouve son fondement dans l’article 72-2 de la Constitution, qui garantit aux collectivités territoriales et à leurs groupements la libre disposition de leurs ressources. Concrètement, les recettes de la Communauté de communes Bastides et Vallons du Gers combinent fiscalité directe locale, dotations de l’État (dont la Dotation Globale de Fonctionnement) et produits des services rendus aux habitants (Enfance & Jeunesse, CIAS, tourisme, culture).
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Mais autonomie ne signifie pas absence de contrôle. Les comptes de la collectivité sont soumis à la séparation entre l’ordonnateur et le comptable public, principe cardinal des finances publiques locales : le Président engage la dépense, un comptable distinct la paie, après vérification. Ce dispositif écarte tout risque de confusion entre décision politique et maniement des fonds. En parallèle, la Chambre régionale des comptes d’Occitanie exerce un contrôle périodique sur la gestion de la Communauté de communes Bastides et Vallons du Gers, garantissant aux 30 communes membres et à leurs habitants la régularité et l’efficience de l’emploi des deniers publics.
Une architecture rigoureuse, au service d’un territoire qui entend financer ses projets sans hypothéquer son avenir.
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